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Droit de rétractation et formulaire de rétractation

Conditions de rétractation et formulaire de rétractation

Les consommateurs, à savoir toutes les personnes physiques qui concluent un acte juridique à leurs propres fins, sachant que cet acte ne peut être imputé ni à leur activité commerciale ni à leur activité professionnelle indépendante, disposent d'un droit de rétractation selon les règles suivantes :

A. Conditions de rétractation

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) à l'adresse suivante :

 

HISTORIA.NET
,
BP 71005
,
F-68050 MULHOUSE CEDEX
, Tél.:
, E-mail :
. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours.

Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.

Indications génerales

1) Veuillez éviter toute détérioration et toute salissure de la marchandise. Veuillez, si possible, nous renvoyer la marchandise dans l'emballage d'origine ainsi que tous les accessoires avec tous les éléments d'emballage. Utilisez, le cas échéant, un suremballage de protection. Si vous n'avez plus l'emballage d'origine, veuillez assurer une protection suffisante contre les dommages dus au transport en utilisant un emballage adéquat.
2) Renvoyez-nous la marchandise, affranchie, le plus tôt possible.
3) Veuillez noter que les alinéas 1-2 ne sont pas conditionnels pour l'exercice du droit de rétractation.

B. Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

A l'attention de

HISTORIA.NET

BP 71005

F-68050 MULHOUSE CEDEX

E-Mail:

Je/Nous (2) vous notifie/notifions (2) par la présente ma/notre (2) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (2) / la prestation de service (2) ci-dessous

______________________________________________________________________________________________________________________

______________________________________________________________________________________________________________________

Commandé le (2) ____________ / reçu le (2) __________________


________________________________________________________
Nom du (des) consommateur(s)

________________________________________________________
Adresse du (des) consommateur(s)

________________________________________________________
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

_________________________
Date


(2) Barrer la mention inutile

 

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